Un petit article du
Monde revient sur une nouvelle salve de mesures de simplifications annoncés
par le gouvernement. Et sa lecture est plus que surprenante en ce qui concerne
la politique de handicap.
Il serait donc envisagé de fusionner le carte de stationnement et la carte de
priorité. Admettons. Sauf que juridiquement, il va y avoir comme un léger
soucis. La carte de priorité est attribué selon l'article
L241-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui précise bien que
le taux de handicap des personnes qui l'obtiennent est de mois de 80%. Le seul
autre critère est "la station debout pénible", libre à chacun d’interpréter
cela... La carte de stationnement elle, est attribué selon l'article
L241-3-2 et là surprise, aucune mention du taux de handicap, juste des
critères de déplacements, d'utilisation d'aide technique ou d'accompagnement.
Donc de façon bète et méchante, il arrive que des personne ayant un taux de
handicap de plus de 80% ai une carte de stationnement (mais du coups une carte
invalidité et pas de carte de priorité...) Et si on fusionne, on fait comment,
on décide brutalement qu'au dessus de 80%, plus besoin de carte de
stationnement? Ou l'inverse? La nouvelle carte ne sera attribué qu'au delà de
80%, ce qui reviendrai sous couvert de simplification de supprimer la carte de
priorité?
Et enfin petite anecdote pratique parce qu'ayant les deux, je peux témoigner de
cela, Une seule carte, c'est parfaitement débile. Une fois que la carte est
posé sur le pare-brise de la voiture, on fait comment pour prouver qu'on a
cette carte pour avoir la priorité à la caisse du supermarché? Un peu d'esprit
pratique ne nuit pas à la simplification.
Deuxième point dire qu'il sera inutile de présenté sa carte d'invalidité pour
un renouvellement d'AAH est très mal connaître à la fois la procédure et la
loi. L'ancienne carte d’invalidé n'est pas une pièce qui est demandé dans le
dossier de demande, il est demandé un justificatif d'identité et la carte
d'invalidité en étant un, c'est juste "pratique" de mettre celui-là plutôt
qu'un autre. Pour le reste un taux de handicap, même fixé sans limitation du
durée, peut être révisé lors du dépôt d'un nouveau dossier. Une décision de la
cour de cassation du 24 septembre 1992 fait toujours jurisprudence à ce
sujet. Prouver qu'il existe une carte d'invalidité, en cours ou non, ne fait
aucunement obstacle à l'évaluation de la situation actuelle et si il y a eu une
amélioration, quelqu'en soit la cause, il est tout à fait possible de diminuer
le taux de handicap. A ce sujet, il faut bien distinguer la cause (maladie,
lésions, ...) du handicap (conséquence dans la vie quotidienne). Même si la
cause est toujours présente, le handicap peut évoluer dans le bon sens.
Enfin communiquer sur un
décret publié au JO le 5 avril en disant que ça va être trop bien et qu'on
va allonger la durée de l'AAH, c'est soit un communiqué de presse un peu
tardif, soit un manque de communication entre Manuel qui parle et Valls qui
signe...